Mot clé "Court of appeal" - Liste des dernières actualités (15 résultats)

01/04 Rémunération de la finance automobile La décision «va trop loin», explique le régulateur de la ville

Financial Conduct Authority dit à la Cour suprême que le projet de loi de 44 milliards de livres sterling pourrait effrayer les entreprises et menacer l'investissement au Royaume-Uni

27/07 The Guardian view on the freeing of Andy Malkinson: a case for reform | Editorial

Editorial: Ce scandale de 17 ans d'emprisonnement illicite a des leçons pour tous les niveaux du système de justice pénale

27/07 Les bonbons bouillis en prison ne sont pas un droit humain, les règles de la cour d ' appel

Le délinquant gravement handicapé poursuit les gardiens de prison qui le nient «l’humanité et la dignité» parce qu’il peut s’étouffer à mort

24/07 Cour suprême pour statuer sur l'effet de la décision sur Patrick Quirke condamnation pour meurtre

Les avocats de Quirke ont demandé au tribunal d'ordonner son nouveau procès pour meurtre de DJ Bobby Ryan

21/07 Gsoc a refusé l’accès aux enregistrements ambiants de la «melee» qui a conduit à la condamnation de Simeon Burke

Le juge dit qu’il ne ferme pas la porte pour une application plus poussée, mais prend note de la protection des données et des questions de compétence

18/07 La réduction de la peine d’avortement du juge montre comment la loi doit changer, disent les militants

Législation qui a conduit à Carla Foster étant emprisonnée après avoir procuré des pilules pour une résiliation dit être "antiquée"

18/07 Plan de répression des migrations du Royaume-Uni pour devenir loi

Mardi, le plan controversé de la Grande-Bretagne pour dissuader les migrants sans papiers d'atterrir sur les rives britanniques était prêt à devenir loi, incitant les Nations Unies à critiquer.

14/07 La peine de Jonathan Dowdall pour faciliter l’assassinat à Regency Hotel est très clémente, les règles de la Cour d’appel

Mr Justice George Birmingham, with Ms Justice Una Ní Raifeartaigh and Mr Justice Patrick McCarthy, dismissed the former Sinn Féin councillor’s bid to have his four-year term reduced

30/06 Plus de 24 000 demandeurs d ' asile britanniques pourraient être envoyés au Rwanda malgré la décision du tribunal

Home Office sent 24 083 letters of intent warning refugees they were being considered for forcible removal

29/06 Pourquoi le plan rwandais pour les demandeurs d’asile a-t-il été jugé illégal?

Les juges de la cour d’appel ont cité des questions avec le système judiciaire rwandais et des affrontements avec la Convention européenne des droits de l’homme

29/06 Plan d ' envoi des demandeurs d ' asile au Rwanda est illégal, règles de la cour d ' appel du Royaume-Uni

Les juges se prononcent contre la politique après que la Haute Cour a estimé qu ' il était légal d ' envoyer des personnes au Rwanda pour qu ' elles soient traitées.

25/06 Le père accusé de viol est partie à la procédure de garde de l’enfant

Court of appeal overrules decision to exclude man who allegedly designed the boy with his niece through rape

24/06 Homme dont la maison Motata s’est écroulée dans « tout perdu » après des accusations « racistes »

Dans la foulée de l'incident de 2007, où le juge Nkola Motata s'est écrasé dans la maison de Richard Baird alors que sous l'influence, Motata étiqueta Baird un «raciste» qui, selon Baird, lui a fait perdre ses biens, certains de ses biens et sa femme.

13/06 Baronne Hallett: Juge retraité en charge de l'une des enquêtes publiques les plus complexes jamais

73-year-old peer who led the inquest into the 7/7 terror attacks is chairing the Covid inquiry which heard its first evidence on Tuesday

08/12 Despite search warrant, actress close to Riad Salameh freely enters Lebanon

Upon her arrival at Beirut airport, Stephanie Saliba was not arrested by General Security.BEIRUT — Known to be close to the Banque Du Liban governor Riad Salameh, Lebanese actress Stephanie Saliba...